MODIFICATIONS

Les entrepreneurs doivent s'astreindre à la constitution d'un dossier complet auprès du RCS lors de modifications remaniant l'essence même de leur entreprise. Ainsi, les changements de nom commercial, de dénomination et d'enseigne sont à déclarer. De même, l'augmentation ou la diminution de capital social, le changement de forme juridique ou d'activité, la nomination d'un nouveau commissaire aux comptes, un changement relatif aux gérants sont autant de modifications impliquant des démarches juridiques à effectuer pour un enregistrement auprès du Registre du commerce. Différentes pièces justificatives comme des imprimés officiels sont à déposer au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Selon la modification à enregistrer et le statut juridique de l'entreprise, les pièces justificatives ainsi que les actes à produire diffèrent.