TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL

Liste des pièces obligatoires (📄 télécharger la liste):

• Pouvoir (télécharger le modèle en cliquant ici);
• Statuts mis à jour, datés et signés « conforme à l’original »;
• Procès Verbal de l’Assemblée Générale (Ordinaire ou Extraordinaire) décidant le transfert de siège social;
• Annonce légale (commandez la avec notre partenaire Petites Affiches);
• Liste des sièges sociaux antérieurs, signé par le représentant légal (télécharger le modèle en cliquant ici);
• Droit de jouissance privatif (télécharger le modèle en cliquant ici);
• Justificatif du droit d’occupation du local du nouveau siège social;
• Extrait kbis de moins de 3 mois (commandez le sur infogreffe).

Si vous souhaitez nous adresser un dossier de transfert de siège social de sociétés, merci de nous contacter en cliquant ici.