RÉDACTION D’ACTES

La société Proformalités vous accompagne tout au long de l’évolution de votre société. En plus de l’appui à la réalisation des formalités commerciales, notre équipe a sélectionné des avocats qui se chargeront, si nécessaire, de la rédaction juridique, dans le respect du Droit des sociétés.

Dès la création de la société, nous vous fournissons un suivi personnalisé pour la rédaction des statuts. Ces actes juridiques sont indispensables. Les statuts définissent l’organisation de la société, la désignation et l’exercice des pouvoirs des dirigeants, la gestion des conflits entre les associés ou les actionnaires, et les dispositions qui se rapportent aux cessions des actions ou des parts sociales.

Nous prenons également en charge la rédaction des procès-verbaux d’assemblée générale, en respectant les réglementations et formes juridiques requises. Le procès-verbal représente un document indispensable pour une société. Il doit obligatoirement être constitué à l’issu d’une assemblée générale, sous peine d’une sanction pénale. La rédaction d’un acte est incontournable dans le cas de cessions de fonds de commerce et pour les cessions de parts sociales. La rédaction d’acte de cessions est optionnelle pour les actions si les statuts ne prévoient pas de dispositions particulières à cet effet. Les formes d’acte de cessions diffèrent selon le type de société. Notre équipe est spécifiquement qualifiée et expérimentée pour répondre à vos demandes de rédaction d’acte de cessions.