LIQUIDATION / DISSOLUTION

Dissoudre une société, c’est mettre fin à l’activité de celle-ci et d’ordonner sa liquidation. Cette dissolution suppose la prise de décisions juridiques, une procédure juridique qui aboutit à la disparition de l’entreprise en tant qu’entité économique qui exerce une activité. La liquidation d’entreprise est initiée par une procédure collective.

Qu’est-ce qu’une liquidation ?

Elle peut se définir comme l’ensemble des opérations consistant à la transformation des éléments actifs d’une société en liquidités. Ces opérations vont être utilisées pour apurer totalement les passifs, c’est-à-dire, le remboursement des salariés, de tous les créanciers et des détenteurs de parts sociales qui sont aussi des créanciers de l’entreprise. Mais avant les formalités à accomplir, il faut définir le type de liquidation.

Les types de liquidation

De façon typique, il existe deux types de liquidation pour les entreprises : la liquidation amiable et la liquidation judiciaire. Cette distinction résulte essentiellement de l’initiative de la dissolution.

La liquidation amiable, qu’on peut également appeler liquidation statutaire ou liquidation conventionnelle, dure généralement 18 mois et ne devrait pas dépasser les trois ans. Elle ne requiert pas le recours aux juridictions concernées. Les décisions prises résultent de l’accord commun des associés ou de l’unique associé. Il est nécessaire de noter que la liquidation d’entreprise est soumise à des règles qui peuvent être soit statutaires soit légales.

La liquidation judiciaire, d’où son appellation, est décidée par un juge. Elle peut être appliquée à une entreprise commerciale, à un artisan, un commerçant ou à toute personne morale. Elle peut s’avérer inévitable lorsque la société n’arrive plus à payer des dettes. La décision du juge est alors prise suite au constat de la cessation de paiements et de l’impossibilité du redressement de l’entreprise.

Pour le premier type, l’initiative est aux propriétaires de l’entreprise mais pour le deuxième type, elle peut émanée de n’importe quelle partie prenante. Chacun de ces deux types possède des caractéristiques propres.

Les formalités à accomplir :

Assemblée générale extraordinaire et nomination du liquidateur

Un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire est requis. Ce dernier nomme ensuite le liquidateur qui se chargera de la réalisation d’un inventaire de l’actif et du passif, de payer les dettes de la société et de se faire payer l’intégralité de ses créances. Le liquidateur se chargera ensuite de répartir entre les associés, le « boni de liquidation » ou la somme restante non utilisée après paiement des dettes, si cela existe.

Diffusion d’une annonce légale

Pour informer du nouveau statut de l’entreprise et des coordonnées du liquidateur, une annonce légale doit être diffusée. L’acte de nomination du liquidateur doit être publié dans un journal d’annonces légales du département du siège social. La dénomination sociale, la forme de l’entreprise suivie de la mention « en liquidation », le montant du capital social, la cause de la liquidation, l’adresse du liquidateur et toutes les pièces relatives à la liquidation doivent être mentionnés dans le document. L’assemblée générale prévient ensuite le service des impôts des entreprises. Deux copies de la décision sont déposées au greffe du Tribunal de commerce. Les frais du greffe varient selon le nombre d’associés.