IMMATRICULATIONS

Avant toute immatriculation d’une entreprise, l’enregistrement de différentes démarches est nécessaire. Les formalités diffèrent quelque peu selon la forme juridique de l’entreprise (commerçant, EIRL, SARL, SAS, SNC, SEL, GIE, etc.). Commissaire au compte, nombre d’associés, capital minimum, attestation de filiation, déclaration sur l’honneur de non-condamnation sont quelques-unes des pièces justificatives non communes aux différents statuts. De même, il existe des secteurs d’activités dotés d’une réglementation plus stricte. Ainsi pour exercer un commerce de débits de boissons ou de transports, il est indispensable de se prévaloir de diplômes et qualifications professionnelles idoines. Toutefois, pour l’immatriculation d’une société civile au Registre du commerce et des sociétés (RCS), établir des statuts et justifier d’une domiciliation sont une condition sine qua non.

Liste des pièces obligatoires (📄 télécharger la liste):

• Pouvoir (télécharger le modèle en cliquant ici);
• Statuts originaux signés (faire signer vos statuts en ligne avec docusign);
• Annonce légale;
• Déclaration de non condamnation (télécharger le modèle en cliquant ici);
• Droit de jouissance privatif (télécharger le modèle en cliquant ici);
• Pièce d’identité du ou des dirigeants (Gérant, Président, Directeur général) et des associés des sociétés civiles.
  Si personne morale un kbis de moins de 3 mois (commandez le sur infogreffe);
• Attestation de dépôt de capital (uniquement pour les sociétés commerciales);
• Liste des souscripteurs d’actions (uniquement pour les SA, SAS, SASU) (télécharger le modèle en cliquant ici);
• Etat des actes accomplis (télécharger le modèle en cliquant ici).

Si vous souhaitez nous adresser un dossier d’immatriculation de sociétés, merci de télécharger et remplir le document d’information en cliquant ici.