IMMATRICULATIONS

Avant toute immatriculation d'une entreprise, l'enregistrement de différentes démarches est nécessaire. Les formalités diffèrent quelque peu selon la forme juridique de l'entreprise (commerçant, EIRL, SARL, SAS, SNC, SEL, GIE, etc.). Commissaire au compte, nombre d'associés, capital minimum, attestation de filiation, déclaration sur l'honneur de non-condamnation sont quelques-unes des pièces justificatives non communes aux différents statuts. De même, il existe des secteurs d'activités dotés d'une réglementation plus stricte. Ainsi pour exercer un commerce de débits de boissons ou de transports, il est indispensable de se prévaloir de diplômes et qualifications professionnelles idoines. Toutefois, pour l'immatriculation d'une société civile au Registre du commerce et des sociétés (RCS), établir des statuts et justifier d'une domiciliation sont une condition sine qua non.