DÉPÔT DE COMPTES ANNUELS

Toutes les sociétés commerciales, à l’exception de l’entreprise individuelle et des sociétés civiles immobilières, doivent obligatoirement effectuer le dépôt des comptes annuels. Cette formalité juridique indispensable s’opère auprès du département RCS, régi par le greffe du Tribunal de commerce en charge du secteur géographique où la société a son siège social. Le dossier comptable comprend les différents documents relatifs aux comptes annuels de l’exercice écoulé. Les comptes annuels sont portés à la connaissance des partenaires commerciaux de l’entreprise concernée et du grand public via une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Proformalités fournit aux professionnels des services spécialisés dans le domaine juridique. Notre équipe de formalistes se charge de récupérer les documents comptables nécessaires, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, et de les formaliser dans le cadre du dépôt de comptes annuels de votre société. La société peut fournir des documents originaux ou des copies. Dans ce dernier cas, nous nous chargeons d’effectuer les duplications des différents papiers et de procéder aux certifications légales nécessaires.

Nous prenons également en charge le dépôt greffe au Tribunal de commerce régissant le lieu du siège social de la société. Le dépôt greffe doit être effectué dans le mois suivant l’approbation des comptes annuels, soit au maximum 7 mois après la clôture de l’exercice écoulé pour un dépôt greffe direct : remis sur place en échange d’un récépissé de dépôt ou par voie postale, en recommandé avec accusé de réception. Le responsable ou le mandataire dispose d’un délai maximal de 8 mois pour un dépôt greffe électronique, passant par les plateformes en ligne.

Des sanctions civiles et pénales sont prévues en cas de refus de dépôt de comptes annuels dont une amende s’élevant à 1 500 euros et le versement de dommages et intérêts aux tiers qui subissent des soucis financiers et/ou économiques découlant du manque d’informations relatives aux comptes annuels de la société.

Liste des pièces obligatoires:

  • Pouvoir (télécharger le modèle en cliquant ici);
  • Bilan annuel de l’exercice;
  • Compte de résultat de la société;
  • Procès Verbal d’Assemblée Générale Ordinaire.                                                                                                                                                                              

Liste des pièces facultatives :

  • Déclaration de confidentialité du compte de résultat;
  • Rapport du commissaire aux comptes (si la société est obligée d’avoir un CAC, en savoir plus en cliquant ici).