DÉPÔT DE COMPTES ANNUELS


Les sociétés commerciales, à l’exception des entreprises individuelles et des sociétés civiles immobilières, sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce local. Ces comptes comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe, et sont accessibles au public via le BODACC.

Proformalités, spécialiste en droit des sociétés, vous assiste en récupérant et formalisant les documents nécessaires, y compris la certification légale, pour le dépôt des comptes annuels de votre société. Nous gérons également le dépôt au greffe en personne ou en ligne, veillant à respecter les délais d’approbation des comptes.

Il est essentiel de respecter cette obligation de dépôt, car son non-respect peut entraîner des sanctions civiles et pénales, y compris une amende de 1 500 euros et des dommages et intérêts en cas de préjudice financier causé à des tiers par un manque d’informations financières.

Liste des pièces obligatoires:

Liste des pièces facultatives :

  • Déclaration de confidentialité du compte de résultat;
  • Rapport du commissaire aux comptes (le cas échéant en cas d’obligation d’avoir un CAC, en savoir plus en cliquant ici).
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