CESSION DE FONDS DE COMMERCE

La cession de fond de commerce est un acte juridique par lequel un entrepreneur transfère la propriété de son entreprise à un tiers. Ce transfert englobe l’ensemble des éléments corporels et incorporels qui composent l’activité commerciale, tels que les locaux, le matériel, la clientèle, et la marque. C’est une opération complexe qui nécessite le respect de procédures légales et la formalisation d’un contrat de cession. La cession de fond de commerce est courante lors de la vente ou de la transmission d’une entreprise, et elle joue un rôle essentiel dans le domaine de la reprise d’activité économique.

Proformalités s’occupe de la vérification de la conformité de votre acte de cession, de son enregistrement et de sa publication au BODACC.

Liste des pièces obligatoires:

Actes originaux