CESSION DE DROITS SOCIAUX

Liste des pièces obligatoires (📄 télécharger la liste):

En cas de changement de Gérant, Président ou Directeur général:

  • Procès Verbal de l’Assemblée Générale (Ordinaire ou Extraordinaire) décidant du changement du Gérant, Président ou Directeur général;
  • Pièce d’identité du ou des dirigeants (Gérant, Président, Directeur général) et des associés des sociétés civiles.
    Si personne morale un kbis de moins de 3 mois (commandez le sur infogreffe);
  • Déclaration de non condamnation (télécharger le modèle en cliquant ici);
  • Annonce légale.

Si vous souhaitez nous adresser un dossier de formalité, merci de nous contacter en cliquant ici.