CESSION DE DROITS SOCIAUX

Liste des pièces obligatoires (📄 télécharger la liste):

• Pouvoir (télécharger le modèle en cliquant ici);
• Acte de cession ou de donation;
• Statuts mis à jour, datés et signés « conforme à l’original » (faire signer vos statuts en ligne avec docusign);
• Extrait kbis de moins de 3 mois (commandez le sur infogreffe).

En cas de changement de Gérant, Président ou Directeur général:

• Procès Verbal de l’Assemblée Générale (Ordinaire ou Extraordinaire) décidant du changement du Gérant, Président ou Directeur général;
• Pièce d’identité du ou des dirigeants (Gérant, Président, Directeur général) et des associés des sociétés civiles.
  Si personne morale un kbis de moins de 3 mois (commandez le sur infogreffe);
• Déclaration de non condamnation (télécharger le modèle en cliquant ici);
• Annonce légale.

Si vous souhaitez nous adresser un dossier de formalité, merci de nous contacter en cliquant ici.