La cession de parts sociales implique le transfert des droits de propriété d’un associé (le cédant) à un acquéreur (le cessionnaire) dans le capital social de l’entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, cette procédure nécessite de suivre plusieurs étapes clés :
- Rédaction des actes : La première étape consiste à rédiger les actes de cession, qui documentent les détails de la transaction et les engagements des parties impliquées.
- Calcul des droits d’enregistrement : À ce stade, il est essentiel de déterminer les droits d’enregistrement à payer par le cessionnaire et d’évaluer la plus-value pour le cédant. Cette évaluation permet de déterminer les obligations fiscales liées à la cession.
- Enregistrement auprès du service départemental compétent : Les actes de cession doivent être enregistrés auprès du service départemental compétent, conformément à la réglementation en vigueur. Cette étape garantit la validité légale de la transaction.
- Formalités de modification du Kbis : Enfin, il est nécessaire d’entreprendre les formalités pour mettre à jour le Kbis (extrait K ou Kbis) au registre du commerce. Cette démarche se fait auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, et elle assure la reconnaissance légale de la cession au sein de l’entreprise.
Liste des pièces obligatoires (📄 télécharger la liste):
En cas de changement de Gérant, Président ou Directeur général:
- Procès Verbal de l’Assemblée Générale (Ordinaire ou Extraordinaire) décidant du changement du Gérant, Président ou Directeur général;
- Pièce d’identité du ou des dirigeants (Gérant, Président, Directeur général) et des associés des sociétés civiles.
Si personne morale un kbis de moins de 3 mois (commandez le sur infogreffe);
- Déclaration de non condamnation (télécharger le modèle en cliquant ici);
- Annonce légale (commandez la avec notre partenaire Petites Affiches).
Si vous souhaitez nous adresser un dossier de formalité, merci de nous contacter en cliquant ici.
